La donation est un acte par lequel une personne transmet de son vivant la propriété d’un bien à une autre personne, sans rémunération.
Cette opération peut entraîner des frais de notaire, dont il convient de connaître les détails et les spécificités. Nous vous aidons à comprendre les différents éléments qui composent ces frais et comment ils sont calculés.
Passage en revue des frais de notaire
Les frais de notaire pour une donation se composent généralement de trois catégories :
- Les droits de mutation.
- Les émoluments du notaire.
- Les frais annexes.
Droits de mutation
Cette catégorie de frais correspond aux taxes que l’État perçoit lors de la transmission d’un bien. Les droits de mutation comprennent principalement :
- Les droits d’enregistrement ou la taxe de publicité foncière.
- Les contributions de sécurité immobilière.
Taxe de publicité foncière
La taxe de publicité foncière est due lorsque la valeur de la donation dépasse un certain montant (actuellement fixé à 23 000 euros). Le montant de cette taxe varie en fonction de la valeur du bien donné :
- 0,715 % jusqu’à 6 500 euros de valeur.
- 1 % pour les valeurs comprises entre 6 500 et 17 000 euros.
- 1,25 % au-delà de 17 000 euros.
Contributions de sécurité immobilière
Cette contribution est destinée à financer les services de l’État assurant la publicité foncière. Le montant de cette contribution s’élève à 0,10 % de la valeur du bien donné.
Émoluments du notaire
Il s’agit de la rémunération du notaire pour son intervention dans la donation. Les émoluments du notaire sont fixés par un barème légal et varient en fonction de la valeur du bien donné :
- 4 % jusqu’à 6 500 euros de valeur.
- 1,65 % pour les valeurs comprises entre 6 500 et 17 000 euros.
- 1,10 % pour les valeurs comprises entre 17 000 et 60 000 euros.
- 0,825 % au-delà de 60 000 euros.
Ces pourcentages s’appliquent à chaque tranche de valeur, ce qui signifie que le notaire percevra par exemple 4 % sur les premiers 6 500 euros, puis 1,65 % sur la tranche suivante, etc.
Frais annexes
Les frais annexes regroupent tous les frais liés à la réalisation de l’acte de donation, notamment les coûts engagés par le notaire pour obtenir les documents nécessaires (extrait cadastral, état hypothécaire, etc.). Ces frais sont généralement forfaitaires et varient d’un notaire à l’autre.
Exonérations et abattements possibles
Il existe plusieurs dispositifs permettant de réduire ou d’exonérer totalement les droits de mutation lors d’une donation :
- L’exonération des donations en ligne directe.
- L’abattement sur les donations entre époux ou partenaires de PACS.
- Les abattements spécifiques aux personnes handicapées.
Exonération des donations en ligne directe
Les donations en ligne directe (c’est-à-dire celles effectuées entre parents et enfants) bénéficient d’une exonération totale des droits de mutation lorsque leur valeur ne dépasse pas un certain montant. Ce montant est actuellement fixé à 100 000 euros par parent et par enfant. Cette exonération est renouvelable tous les quinze ans.
Abattement sur les donations entre époux ou partenaires de PACS
Les donations entre époux ou partenaires de PACS bénéficient également d’un abattement spécifique, actuellement fixé à 80 724 euros. Cet abattement s’applique sur la valeur globale de la donation, quel que soit le nombre de biens donnés.
Abattements spécifiques aux personnes handicapées
Les personnes atteintes d’une infirmité ou ayant un handicap les empêchant de travailler dans des conditions normales bénéficient d’un abattement supplémentaire de 159 325 euros sur la valeur de la donation. Cet abattement s’ajoute aux autres abattements dont peut bénéficier le donataire.
Calcul des frais de notaire pour une donation
Prenons l’exemple d’une donation en ligne directe d’un bien immobilier d’une valeur de 200 000 euros :
- Droits de mutation :
- Taxe de publicité foncière : 1,25 % x (200 000 – 17 000) = 2 287,50 euros.
- Contribution de sécurité immobilière : 0,10 % x 200 000 = 200 euros.
- Émoluments du notaire :
- 4 % x 6 500 = 260 euros.
- 1,65 % x (17 000 – 6 500) = 173,25 euros.
- 1,10 % x (60 000 – 17 000) = 473 euros.
- 0,825 % x (200 000 – 60 000) = 1 155 euros.
- Frais annexes (par exemple, forfait de 400 euros).
Au total, les frais de notaire pour cette donation s’élèveraient à 4 949 euros (2 487,50 + 200 + 260 + 173,25 + 473 + 1 155 + 400).
Toutefois, si l’exonération en ligne directe s’applique, les droits de mutation ne seraient pas dus et les frais de notaire seraient donc réduits à 2 261,25 euros (260 + 173,25 + 473 + 1 155 + 400).
Vous l’aurez compris, une donation n’a rien de simple, au même titre que d’autres procédures comme une succession. Pensez à vous entourer d’un professionnel du domaine qui pourra vous aiguiller.
